23.4.L’acquéreur dispose de 12 mois à compter de la date de clôture pour fournir à la ville l’attestation écoénergétique. À défaut de fournir l’attestation écoénergétique dans le délai précité, l’acquéreur perd le bénéfice de la portion du crédit d’accession qui correspond au supplément écoénergétique mais conserve le bénéfice du résidu du crédit d’accession en application de l’article 15 et de l’article 21.
